Divorcer d’un partenaire qui réside à l’étranger

Il arrive également fréquemment qu’on divorce d’un partenaire qui réside à l’étranger. Les mariages internationaux sont de plus en plus fréquents. Il arrive ainsi qu’un époux (une épouse) retourne dans son pays d’origine lorsque leur relation prend fin. L’autre exemple est celui de l’un des époux qui vit comme expatrié dans un autre pays. Dans quels cas pouvez-vous divorcer d’un partenaire qui vit à l’étranger et quelles conditions devez-vous remplir ?

Conditions

Si vous possédez, votre partenaire comme vous-même, la nationalité néerlandaise, vous pouvez en principe lancer une procédure de divorce sans problème aux Pays-Bas. Peu importe alors que vous demeuriez aux Pays-Bas ou non. L’un de vous deux ne possède pas la nationalité néerlandaise ? Des conditions supplémentaires s’appliquent alors pour pouvoir divorcer aux Pays-Bas d’un partenaire qui vit à l’étranger.

Vous faites une demande de divorce conjointe ? La principale condition est alors que l’un des époux réside dans tous les cas aux Pays-Bas.

Est-il question d’un divorce unilatéral ? Il s’agit alors de savoir depuis quand vous résidez aux Pays-Bas. Si vous possédez la nationalité néerlandaise, vous devez résider au moins six mois avant la soumission d’une demande de divorce aux Pays-Bas. Si vous ne possédez pas la nationalité néerlandaise, ce délai est de douze mois.

Exceptions

Il existe différentes exceptions aux conditions ci-dessus. C’est ainsi que le juge néerlandais peut s’estimer toujours compétent si vous résidez tous deux aux Philippines, et si l’un d’entre vous seulement possède la nationalité néerlandaise. Il est en effet actuellement impossible de divorcer aux Philippines. Demandez donc toujours conseil à un avocat spécialisé en matière de divorce si vous êtes concerné(e)(s) par une procédure de divorce internationale.

Droit néerlandais

Si vous déposez une demande de divorce aux Pays-Bas, le droit néerlandais s’applique au divorce même. La seule condition qui doit être remplie pour pouvoir divorcer aux Pays-Bas est celle d’une rupture durable. Cela signifie que le demandeur doit établir qu’il ou elle estime que l’union est durablement rompue. Dans les faits, cela signifie qu’il suffit d’affirmer que vous ne voulez plus être mariés. Pour pouvoir dissoudre un mariage aux Pays-Bas, il est important qu’il soit question d’un mariage valide.

Nous avons déjà publié les articles suivants à ce sujet :

• Un mariage étranger peut-il être dissous aux Pays-Bas ?

Pension alimentaire, autorité parentale et partage des biens matrimoniaux

Un divorce peut impliquer toutes sortes d’aspects. Il peut s’agir par exemple de fixer une pension alimentaire pour le partenaire ou les enfants, de prendre des dispositions pour la garde des enfants le cas échéant, et du partage ou du règlement de biens matrimoniaux. Dans le cadre d’une procédure de divorce internationale, il est possible que le droit d’un autre État s’applique à ces différents aspects. Le droit applicable dans votre situation peut dépendre entre autres de la nationalité ou du lieu de résidence de votre (ex-) partenaire et/ou de vous-même.

Avocat spécialisé en matière de divorce

Vous avez des questions sur une procédure de divorce internationale ou vous voulez savoir ce que nous pouvons faire pour vous ? N’hésitez pas à contacter LINK Advocaten, sans engagement.