Divorce

Chaque divorce est unique. Il existe une multitude de voies menant à une solution pour votre divorce: la médiation, la concertation, le procès et/ou la négociation.

Vos émotions et votre situation financière nécessitent une approche et une stratégie qui vous convient le mieux. Il va de soi que vous dépendez de la volonté de l’autre partie. Nous vous assistons avec des conseils réalistes. Sur la base de votre situation et avec l’appui de votre avocat vous choisissez l’orientation du divorce en lequel vous avez le plus confiance.

LINK Advocaten est un cabinet spécialisé en:

Désunion durable

Aux Pays-Bas, la seule base pour prononcer le divorce est la désunion durable entre époux. Il est question de désunion durable en cas de désaccords insurmontables et lorsque le mariage est devenu tellement difficile qu’il ne peut plus être continué. Dans le cadre d’une procédure de divorce il suffit qu’un des deux époux invoque cette raison. La question de la culpabilité ne se pose pas. Le juge ne se prononcera donc pas sur la culpabilité du divorce.

La seule possibilité de demander le divorce au tribunal est par le biais d’un avocat. Cela se fait en introduisant une requête en divorce. Il est essentiel d’être bien informé au préalable. Si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer et sur la façon dont le mariage doit être terminé, vous pouvez introduire la requête ensemble. Dans ce cas, les accords seront repris dans une disposition globale qui fera l’objet d’un contrat consensuel de divorce. Ce contrat consensuel comprend i.e. tout ce qui a été convenu sur les pensions alimentaires pour les enfants et le partenaire, mais également la dissolution de la communauté conjugale ou du contrat de mariage, les droits de pension ou les aspects fiscaux.

Long terme

Nous souhaitons arriver à une solution durable et constructive qui soit également tenable à long terme. La rédaction d’un contrat consensuel est un travail sur mesure qui exige une connaissance approfondie du droit familial. Nous tenons un langage clair puisque les choses sont déjà assez compliquées.

S’il s’avère impossible de parvenir à un contrat consensuel, une requête unilatérale sera déposée au tribunal au nom d’une des deux parties. Dans ce cas il s’agit de la procédure judiciaire où les deux parties sont assistées par leur propre avocat dans le but d’arriver de concert à une disposition globale qui pourra être reprise dans un contrat consensuel de divorce.

Dans le cas où la concertation est (partiellement) impossible, le tribunal sera invité à se prononcer sur les différents aspects partiels du divorce qui lui seront présentés. Par principe un juge ne peut pas travailler sur mesure, il ne peut qu’admettre ou rejeter une requête. Le divorce proprement dit devra être prononcé par le juge.

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