Un mariage étranger peut-il être dissous aux Pays-Bas ?

Supposons que vous vous soyez mariés à l’étranger, mais que vous vouliez régler votre divorce à partir des Pays-Bas. Est-ce possible ? La réponse à cette question est à la fois simple et compliquée : oui, c’est possible, mais il y a beaucoup de règles et de conditions.

La procédure d’un divorce étranger ou international débute, comme pour un divorce néerlandais, chez un avocat spécialisé. Cet avocat demande au juge de prononcer le divorce (il ne s’agit pas d’un jugement mais d’une décision).

Ce qui nous amène tout droit à la première question : le juge néerlandais peut-il se prononcer sur un divorce international ?

Le juge néerlandais dans le cas du divorce international

Tout juge ne peut pas se prononcer sur tout divorce. Des accords ont été passés au sein de l’UE sur cette compétence (la « juridiction »). Un juge néerlandais est compétent en matière de divorce si :

• Les deux époux ont la nationalité néerlandaise ;
• Les deux époux résident aux Pays-Bas ;
• Un des partenaires réside aux Pays-Bas et si la demande de divorce est déposée conjointement ;
• Le demandeur qui n’a pas la nationalité néerlandaise réside aux Pays-Bas depuis plus d’un an ;
• Le demandeur réside depuis plus de six mois aux Pays-Bas et a la nationalité néerlandaise ; ou
• Le défendeur réside aux Pays-Bas.

Deux exemples

Si vous vous êtes mariés à l’étranger en tant que couple possédant la nationalité néerlandaise et si vous résidez toujours à l’étranger (comme en Espagne par exemple), le divorce peut être prononcé par un juge néerlandais. Si vous vous êtes toutefois mariés à l’étranger, et si vous résidez désormais en Espagne avec un époux (une épouse) espagnol(e), le divorce doit être prononcé par un juge espagnol.

Si vous êtes le seul partenaire à résider aux Pays-Bas sans posséder la nationalité néerlandaise (comme expatrié par exemple) et si vous vous êtes mariés dans votre pays d’origine, le divorce ne peut être prononcé aux Pays-Bas que si vous y résidez depuis plus d’un an, si la demande a été déposée conjointement ou si la demande est présentée par votre partenaire. Si toutefois votre partenaire réside également aux Pays-Bas, il est toujours possible de régler le divorce aux Pays-Bas.

Pays non UE

Si les parties se sont par exemple mariées en Inde, et si la demande est présentée ici, le juge néerlandais fera appel aux conventions applicables. Si une procédure est simultanément lancée en Inde, le juge indien décidera lui-même du juge compétent. Un avocat spécialisé en matière de divorce pourra vous conseiller.

Supposons que Monsieur réside ici et que Madame vive en Angleterre. Monsieur peut demander le divorce ici, mais si les enfants vivent avec Madame en Angleterre, le juge néerlandais n’est pas compétent en ce qui concerne les enfants.

Il n’est quasiment jamais nécessaire de se rendre soi-même dans le pays concerné pour demander le divorce. Même si seul le juge étranger est compétent, dans bien des cas, un avocat étranger peut présenter la demande par le biais de procurations.

Le droit néerlandais dans le cas du divorce international

Si un divorce peut être réglé aux Pays-Bas, cela ne signifie pas toujours que le droit néerlandais est également applicable. Il arrive aussi souvent qu’un juge néerlandais doive appliquer le droit étranger dans le cadre d’un divorce, comme le droit belge ou le droit anglais.

Il se peut alors par exemple que le droit néerlandais soit applicable au divorce même, le droit anglais aux régimes matrimoniaux et le droit belge à la pension alimentaire. Il s’agit alors de décider pour chaque partie du divorce s’il y a compétence, et du droit applicable.

Vous devez choisir vous-même le droit applicable dans le cadre d’une procédure de divorce internationale. C’est possible au début du divorce, mais aussi ultérieurement. Même si vous êtes sur le point de divorcer en tant qu’époux, il est donc toujours possible de choisir ensemble le droit d’un pays donné.

Ceci est toutefois soumis à certaines conditions. En tant qu’époux, vous avez le choix parmi le droit des pays suivants :

• Le pays où vous résidiez, vous et votre partenaire, au moment du mariage ;
• Le pays où vous avez résidé tous deux dernièrement, et où votre partenaire réside toujours (ou vice-versa) ;
• Le pays dont vous (ou votre partenaire) possédez la nationalité ; ou
• Le pays où est demandé le divorce.

Pays non UE

Si le choix s’est porté sur un contrat de mariage d’un pays en dehors de l’UE par exemple, le juge néerlandais statuera en se fondant sur le droit du pays non UE en question où ce choix a été fait.

Un tel choix de droit applicable est souvent respecté. Le contraire n’est par ailleurs pas possible ; la question est donc toujours de savoir ce qu’un juge étranger fera d’un contrat de mariage néerlandais. D’autres règles s’appliquent alors en fonction du pays. Un avocat spécialisé en matière de divorce pourra vous conseiller.

Avocat spécialisé dans les divorces internationaux

Vous résidez aux Pays-Bas et vous voulez déposer une demande de divorce international ? Les avocats spécialisés de LINK Advocaten ont une longue expérience du droit international de la famille et du droit privé.

Nous vous conseillons dans le cadre de la procédure et pouvons soumettre et suivre pour vous la demande. N’hésitez pas à nous contacter – sans engagement – pour en savoir plus.