Conditions Générales

Conditions Générales de LINK Advocaten Coöperatief U.A.

1. Link Advocaten Coöperatief U.A. est une coopérative à responsabilité limitée, constituée conformément au droit néerlandais, ayant pour objectif l’exercice de la profession d’avocat. Link Advocaten Coöperatief U.A. a des établissements à Amsterdam et à Amersfoort, tous deux connus sous le nom commercial de “LINK Advocaten”. LINK Advocaten est la dénomination commerciale de « Link Advocaten Coöperatief U.A. », sise statutairement à Amsterdam (Registre commercial nr. 56312377).

2. Dans les conditions générales, la mention « LINK Advocaten » remplace « Link Advocaten Coöperatief U.A. ». Le « partenaire » est la personne qui est (indirectement) membre de « Link Advocaten Coöperatief U.A. » ou qui dans le cadre d’une procuration s’est vue attribuer le titre exceptionnel de partenaire par la coopérative. Le « tiers » est toute autre personne, qui se situe en dehors de « Link Advocaten Coöperatief U.A. », par rapport à laquelle il existe une relation juridique, tel que définie aux articles 3 et 4.

3. Les dispositions des conditions générales seront d’application à toute mission, même les missions prolongées, modifiées ou complémentaires, octroyée aux Avocats Link, leurs partenaires ou leurs travailleurs sous contrat de service, ainsi qu’à toutes relations juridiques qui en découlent ou qui les concernent.

4. Les dispositions des conditions générales seront applicables à toutes relations juridiques découlant ou relatives à l’utilisation des sites web gérés par LINK Advocaten.

5. Les dispositions des conditions générales seront applicables sur toutes relations juridiques dans lesquelles pourraient se trouver la personne qui, à l’intérieur ou à l’extérieur des limites autorisées par les présentes conditions générales, suivrait l’avis découlant des ou relatif aux relations judiciaires telles que décrites aux articles 3 et 4.

6. Les conditions générales seront applicables à toute personne tierce qui, avec ou sans contrat de service, sera engagée pour une mission quelconque ou qui, dans le cadre de celle-ci, est ou pourrait être responsable.

7. Link Advocaten Coöperatief U.A. n’acceptera une mission que s’il est prévu explicitement ou tacitement que la mission soit exécutée par une personne déterminée. En dérogation aux articles 7:404, 7:407 2ème alinéa et 7:409 du Code Civil, les partenaires, ainsi que tous ceux qui travaillent – sous contrat de service ou pas – pour ou au nom de Link Advocaten, ne pourront en aucun cas être liés ou tenus responsables et leur mission ne prendra en aucun cas fin à leur décès, même pas si la mission a été octroyée à une personne en particulier.

8. L’exécution des missions octroyées se fera exclusivement pour compte du client. Sauf si LINK Advocaten a explicitement accepté par écrit que, d’autres personnes que le client pourront consulter le résultat des travaux effectués pour le client, ou leur mise en œuvre et qu’il pourront bénéficier des droits qui en découlent.

9. Lors de l’exécution de la mission, LINK Advocaten prendra les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de la relation client. Toutefois, les éléments suivants seront d’application, sauf s’il est expressément convenu le contraire :

(i) Le client autorise de communiquer les données existantes – que ce soit dans le cadre de la mission ou en dehors – au sein de l’organisation de Link Advocaten Coöperatief U.A., à toute personne pour qui, au sein de Link Advocaten Coöperatief U.A., la prise de connaissance de ces données peut être utile ou à trait à l’exécution de la mission et/ou la gestion du client; (ii) Le client autorise, pour la communication des données, l’utilisation de tous les moyens de communications habituels à ce moment, et en particulier aussi l’Internet..

10. LINK Advocaten veillera minutieusement à la participation d’un tiers et s’engage à se concerter, tel que la relation client le peut exiger raisonnablement, avec le client, dès recrutement de ce tiers. LINK Advocaten est compétente pour toutes conditions de relation entre elle et ce tiers ou qui ont été obtenues par ce tiers. LINK Advocaten pourra rendre les conditions opposables au client pour autant que celles-ci concernent l’exécution de la mission par le tiers. Le client ne contactera en aucun cas les tiers directement.

11. Sauf s’il en est convenu différemment par écrit, l’honoraire sera fixé en fonction des heures prestées et multiplié par les tarifs applicables, tels qu’ils seront déterminées de temps en temps par LINK Advocaten. A tout moment, les tarifs pourront être communiqués à la simple demande du client. Les frais à charge du client seront facturés séparément. Tous les montants cités sont H.T.

12. En principe, les travaux seront facturés mensuellement. Le délai de paiement est de 14 jours à dater de leur déclaration. En défaut de paiement dans les temps, LINK Advocaten pourra, sans mise en demeure supplémentaire, compter les intérêts légaux et les frais de recouvrement. Une avance sur travaux effectués ou à effectuer pourra être exigée à tout moment. Les travaux pourront être suspendus lorsqu’il y a défaut d’avance ou de couverture.

13. Toute responsabilité découlant de ou relative à l’exécution de la mission est limitée au montant qui, le cas échéant, a été payé en assurances responsabilité souscrites dans le chef de LINK Advocaten, majoré du montant du risque propre à LINK Advocaten généralement d’application dans les assurances de ce type.

14. Au cas où aucune indemnité ne serait payée par l’assurance, toute responsabilité sera limitée au montant déclaré et encaissé par LINK Advocaten dans l’affaire concernée, moyennant un maximum de 15.000 €. Les membres de la coopérative, ses administrateurs, ainsi que toute personne travaillant ou ayant travaillé pour LINK Advocaten ne pourra jamais être tenue responsable personnellement.

15. Toutes relations juridiques découlant de ou relatives aux articles 3, 4 et 5 ressortent du droit néerlandais. Seul le juge compétent à Amsterdam pourra statuer dans les conflits découlant d’une telle relation juridique. Toutes velléités de dommages et intérêts prennent fin si le juge compétent n’a pas été saisi dans la période d’un an depuis leur découverte. Si Link Advocaten intervient comme demanderesse, elle aura l’option de saisir le juge compétent sans que la présente disposition ne soit applicable.

16. Les présentes conditions générales sont disponibles en néerlandais et en anglais. En cas de conflit sur le contenu ou l’orientation de ces conditions générales, seul le texte néerlandais et son interprétation seront contraignants, conformément au droit néerlandais.